Conditions générales de vente – ETHICS MOBILITY S.A.S

 

La société ETHICS MOBILITY, effectue des prestations de transport au moyen de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social est situé au 96 rue de Paris, 59200 Tourcoing.

L’entreprise ETHICS MOBILITY est une société par actions simplifiées unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 890 936 909.

 

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre ETHICS MOBILITY et ses clients. En utilisant les services de ETHICS MOBILITY, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir pleinement acceptées.

 

ARTICLE 1

Toute réservation effectuée auprès de ETHICS MOBILITY entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après) qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre ETHICS MOBILITY et son donneur d’ordre.

 

 

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à ETHICS MOBILITY) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, décisions du gouvernement, pandémie, et restrictions de circulation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’Œuvre ou de matériels.

Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement soit encaissé. A défaut il est caduc de plein droit. Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit.

Les réservations peuvent se faire sur notre page dédiée à cet effet www.ethicsmobility.fr et sur le module de

réservation prévue à cet effet, ou par téléphone au 06.62.59.80.32 ou directement par e-mail à l’adresse suivante ethics.mobility@gmail.com.

Un e-mail confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.

Pour un transfert ou une mise à disposition :

Toute réservation de prestation est obligatoire et doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation. A noter que toute réservation effectuée après 19h, sera prise en compte qu’à partir du lendemain, 7h.

Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage. Il en va de même si le bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du client.

Une confirmation de réservation devra nous être retournée, par e-mail, portant la mention “Bon pour accord”, et signée par le client.

 

Pour une demande de devis personnalisé, concernant un transport de tourisme, un congrès ou toute activité résultant de l’événementiel :

A la réception de votre demande, nous vous ferons parvenir par e-mail un devis correspondant aux informations préalablement fournies.

Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné, daté, signé et accepté et renvoyé par e-mail ou par courrier, dans un souci de respect des deux parties.

La réservation ferme du véhicule concernant nos prestations (demande de devis personnalisé, concernant un transport de tourisme, congrès ou événementiel, mariages) ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte de 50 % du prix indiqué sur le devis, le Solde devant être acquitté 48h avant la prestation. En ce qui concerne le transport de tourisme, événementiel, congrès, mariages, toute annulation du fait du client devra être signifiée 15 jours avant le début de la prestation.

Pour toute réservation d’un transport de tourisme ou pour un long trajet, il vous sera demandé une pièce d’identité si toutefois le règlement ou le solde de la course devait s’effectuer à bord du véhicule.

 

 

ARTICLE 3 – PRESTATION

La prestation n’est valable qu’une fois. Et en cas de non-présence du client sur le lieu de rendez-vous, la prestation sera définitivement perdue et ne donnera aucun droit de remboursement.

La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties.

Elle se termine au jour et à l’heure de retour du véhicule à son lieu de départ.

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement ETHICS MOBILITY pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes gratuitement sur le lieu de la prise en charge. En l’absence du client sur le lieu de rendez-vous et sans aucune manifestation de sa part : passé ce délai, ETHICS MOBILITY considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour un retard signalé de 30mns et selon la disponibilité du chauffeur, une majoration de 25€TTC sera appliquée et payable au moment de la montée du(des) passager(s) dans le véhicule.

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.

Le nettoyage en cas de Vomi sera facturé 150,00 € TTC en plus de la prestation et payable de suite par carte bancaire.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Il est strictement interdit de consommer de l’alcool à bord du véhicule. Il est strictement interdit de transporter des matières dangereuses.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

ETHICS MOBILITY n’a pas pour vocation de transporter des enfants, nous ne sommes pas munis de sièges pour enfants. Ainsi, veuillez noter que les enfants de moins de 10 ans ne sont pas admis dans nos véhicules.

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules.

ETHICS MOBILITY n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

 

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.

ETHICS MOBILITY se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement agressif ou mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.

La prestation fournie par la société ETHICS MOBILITY telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi notamment inclus dans la prestation (sauf cas de force majeure, voir article 2), sans préjudice des options définies avec le client :

   le véhicule mis à disposition du client.

   la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française.

    l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation.

   le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.

    la mise à disposition à bord des véhicules de services (WIFI, boissons fraîches, lingettes rafraîchissantes, journaux, chargeurs de téléphone, tablette tactile)

   le coût des péages

Ne sont pas inclus dans la Prestation :

   le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement.

   les coûts des péages et parkings non initialement prévus dans le trajet.

   les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres).

    les droits d’entrée dans les lieux publics ou autres.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la période ou de l’horaire souhaité. Pour confirmer ce tarif, merci d’effectuer une DEMANDE DE DEVIS.

ETHICS MOBILITY confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation. Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).

Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.

Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat, le service se terminant immédiatement après.

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 4 personnes, sauf exception).

Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 2,10€ TTC/km.

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise ETHICS MOBILITY et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

A noter que les toutes les photos communiquées sur nos documents et sur le site le sont à titre illustratif et non contractuel.

 

Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.

Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 55€/heure.

Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10 % sur les transferts et forfaits aux kilomètres, et de 20 % pour les mises à dispositions et pour les prestations à l’heure.

Une majoration tarifaire de 20 % sur le prix H.T. est applicable lors des week-ends et jours fériés, ainsi qu’à partir de 19h00 jusqu’à 05h00 tous les autres jours.

 

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE

Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.

En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le client ou le donneur d’ordre. En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du client ou du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

 

 

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables en euros, à la réservation sur notre site de réservation en ligne, sauf pour les clients ayant un compte dans notre établissement. Ou le cas échéant, à bord du véhicule, au comptant, en euros, par carte bancaire ou en espèces, lors de la prise en charge du client, excepté pour nos clients “Grand Compte” et Partenaires pour lesquels une facturation périodique peut être établie.

Nous acceptons les règlements en euros, par virement, ou à bord du véhicule. en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express …). Nous n’acceptons pas les chèques bancaires.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation, ainsi qu’en cas de défaillance de l’utilisateur.

Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément au prix indiqués sur le bon de commande (voir article 4).

Toute heure commencée est due dans son intégralité (voir article 4).

De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due (voir article 4).

Pour les forfaits tourisme/excursions, long trajet en France/Europe, congrès, événementiel, mariages, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 50% du montant de la prestation (voir article 2) .

 

 

ARTICLE 7 – ANNULATION

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation et par e-mail uniquement à ethics.mobility@gmail.com. :

Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client (voir article 3).

Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client (voir article 3).

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée (voir article 3).

 

ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS

ETHICS MOBILITY ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.

ETHICS MOBILITY ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).

ETHICS MOBILITY ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.

Notre Chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du Véhicule.

Ainsi, le Chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.

Le nombre de passagers autorisés (y compris le Chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du Véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.

Les dommages de toute nature causés au Véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers.

Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du Véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.

Le transport d’animaux est interdit.

Dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le Véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le Chauffeur ou le Véhicule.

Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du Client.

La Société ETHICS MOBILITY n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni autres objets, biens, vêtements, effets, ou appareils électroniques (téléphone, tablette, …) laissés dans le Véhicule pendant et à l’issue de la Prestation.

A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et sur le site le sont à titre illustratif et non contractuel.

 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

La responsabilité de ETHICS MOBILITY est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les

 

frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

 

 

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ETHICS MOBILITY s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

ETHICS MOBILITY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, ETHICS MOBILITY s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Service Clients de ETHICS MOBILITY.

 

 

ARTICLE 11 – REGLE DE POLICE ET DE SECURITE

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.

Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.

Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

 

 

ARTICLE 12 – LITIGES

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.